J.O. 164 du 18 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats

NOR : SOCT0611430V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.

Le texte de cet avenant a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 84 bis du 7 avril 2006.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.

Objet :

Bonus exceptionnel.

Signataires :

Chambre nationale des avocats en droit des affaires (CNADA) ;

Fédération nationale des unions des jeunes avocats (FNUJA) ;

Syndicat Avenir des barreaux de France (ABFP) ;

Confédération nationale des avocats employeurs (CNAE) ;

Syndicat des avocats de France (SAFE) ;

Union professionnelle des sociétés d'avocats (UPSA) ;

Syndicat des employeurs avocats-conseils d'entreprise (SEACE) ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CGT, à la CFE-CGC et à la CFTC.